Conditions d'utilisation
Conditions Générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts associés
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant
Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un accord à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et l'entrepreneur ; Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; Accord à long terme : un accord qui concerne la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une certaine période ; Support durable : tout outil, y compris l'email, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel l'information est destinée et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter de l'accord à distance pendant la période de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ; Accord à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen inclus en annexe I des présentes conditions.L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ; Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Handelsbedrijf Oenema
Afrikaweg 33G, 9407 TL, Assen
Adresse e-mail : Contact@Dutchthrift.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 77231082
Numéro d'identification TVA : NL860942119B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence pertinent : les
détails de l'autorité de surveillance.
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur doit indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par le consommateur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande dès que possible. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il devra être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par un autre moyen sur demande.Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui en cas de conditions conflictuelles.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation appropriée de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'Accord
L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer rapidement la réception de l'acceptation de l'offre par des moyens électroniques. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et doit fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées à cet effet.Dans le cadre des lois en vigueur, l'entrepreneur peut s'assurer que le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons ou d'attacher des conditions spéciales à son exécution. Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur doit inclure les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :
- L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
- Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- Informations sur les garanties et le service après-salevente ;
- Le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
- Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. Dans le cas d'un contrat de prestation continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'appliquera qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de Rétractation
Concernant les Produits :
Le consommateur peut dissoudre un contrat d'achat d'un produit dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas obliger le consommateur à fournir une raison ou des raisons. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition que cela soit clairement communiqué au consommateur avant le processus de commande. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; pour les accords concernant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.
Concernant les Services et le Contenu Numérique Non Livré sur un Support Tangible :
Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un contrat pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support tangible dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait mais ne peut pas obliger le consommateur à fournir une raison ou des raisons. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support tangible en cas de non-fourniture d'informations sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, la période de réflexion se termine douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents du présent article. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.
Article 7 - Obligations du Consommateur pendant la Période de Réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme indiqué au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de toute diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation par le biais du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non ambiguë.
Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra lui-même en charge les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour des biens.
Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée pour sale commence dans un volume limité ou une quantité spécifique pendant la période de réflexion, le consommateur devra à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts pour sale dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si :
avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution de l'accord avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de son retrait. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus coûteux.
Article 10 - Droit d'exclusion de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
Accords conclus lors d'une enchère publique.Une enchère publique est entendue comme une sale s méthode dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait tels que mentionnés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
Les contrats de service pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en œuvre ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit d'annuler l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect de l'accord et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
Une garantie supplémentaire est entendue comme toute obligation de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il attribue certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire dans le cas où il n'a pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur fera le maximum d'efforts lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Avec le respect de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une compensation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 14 - Durée des transactions : durée, annulation et renouvellement
Annulation :
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au moins un mois maximum.
Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment spécifique ou dans une période spécifique ;
au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours annuler avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension :
Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée fixe.
Contrairement au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur a signé cet accord prolongé contre lequel il peut annuler à la fin de l'extension avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut annuler à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le préavis est d'un maximum de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions générales supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour fournir un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et l'entrepreneur aura le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Seule la loi néerlandaise s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent.
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.