Conditions de service
Termes et conditions
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Performance et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ; Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; Contrat à long terme : contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une certaine période ; Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou également usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ; Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Société commerciale Oenema
Afrikaweg 33G, 9407 TL, Assen
Adresse email: Contact@Dutchthrift.com
Numéro de chambre de commerce : 77231082
Numéro d'identification TVA : NL860942119B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licences pertinent :
coordonnées de l'autorité de contrôle.
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par le consommateur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande dans les meilleurs délais. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 - L'offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'Accord
L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et fournit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet. Dans le cadre des cadres juridiques, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance.Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'assortir son exécution de conditions particulières. Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur doit inclure les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
- L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- Les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- Informations sur les garanties et le service après-vente ;
- Le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- Les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
- Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation est utilisé. Dans le cas d'un contrat à prestations continues, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Concernant les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir un ou plusieurs motifs. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition que cela soit clairement communiqué au consommateur avant le processus de commande. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le dernier envoi ou partie ; pour les accords portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le premier produit.
Concernant les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir un ou plusieurs motifs. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-fourniture d'informations sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de la manipulation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme indiqué au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de toute dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté.
Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé de celui-ci) dans les meilleurs délais, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi du produit.
Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord demandé expressément que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparé à la vente commence dans un volume limité ou une quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique.On entend par vente aux enchères publiques une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la surveillance d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et accords de transport de passagers ;
Contrats de prestations de services pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période précise pour son exécution ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect de la convention et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord.
On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
En respectant ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Annulation:
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au moins un mois maximum.
Le consommateur peut utiliser les accords visés aux paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas se limiter à l’annulation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
au moins les annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension:
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens d'information et de journaux et magazines hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur a signé ce contrat prorogé contre résiliation à l'expiration de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment le contrat avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités, hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée:
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être tenu de payer plus de 50 % d'avance dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore respecter ses obligations de paiement, après que le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Passé ce délai, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.